Foire aux questions

Nous répondons à vos questions, l’association, les aides et dispositifs dont vous pouvez bénéficier.
Si besoin vous pouvez également nous contacter par mail ou téléphone.

Vous êtes propriétaire ?

Logement classique (non conventionné)

En confiant votre bien à l’agence SOLIHA AIS Bretagne, vous bénéficiez d’une gestion locative professionnelle, d’une location sûre et tranquille et vous êtes éligible à une réduction d’impôts.

Nous ne pouvons pas réaliser pour votre compte votre déclaration. En revanche, une aide à la déclaration vous est adressée chaque année pour vos revenus fonciers, nous restons à la disposition de votre comptable pour tout renseignement complémentaire sur la lecture de nos décomptes.

L’agence SOLIHA AIS Bretagne vous propose une garantie loyer impayé et dégradations (Visale) gratuites sauf frais de dossier.

La garantie Visale (Visa pour le Logement et l’Emploi) est un dispositif dématérialisé de sécurisation locative (cautionnement), gratuit, accordé par Action logement au ménage entrant dans un logement locatif privé.

Il existe un dispositif de droit commun et un régime dérogatoire pour les associations adhérentes à la Fédération SOLIHA.

VISALE garantit les loyers et charges impayés durant toute la durée d’occupation, sur 36 mensualités maximum dans le parc privé. Elle peut couvrir également les dégradations locatives.

L’indemnisation maximum (en dégradations locatives imputables au locataire) et après étude du dossier pourra être de 2 mois de loyers et charges, déduction faite du Dépôt de garantie.
La caution est exclusive de toute autre garantie de même nature. Visale est une alternative, plus sûre et plus protectrice, à la caution familiale ou à un autre type de garantie de paiement des loyers.

Les honoraires de location restent dus, la recherche du locataire n’étant que la partie visible du travail. Ces honoraires incluent les prestations suivantes : la rédaction du contrat de location, l’étude de solvabilité du locataire, la mise en place de la garantie Visale, ainsi que la réalisation de l’état des lieux d’entrée et de sortie. Les honoraires de SOLIHA AIS Bretagne sont parmi les plus bas du marché.

En cas de retard de paiement de loyer du locataire, nous prenons systématiquement contact auprès de celui-ci afin d’échanger avec lui sur sa situation. Nous réalisons les démarches, un plan d’apurement sera proposé au locataire, afin que le propriétaire soit sécurisé. Plus les impayés sont traités en amont, plus nous avons de chance d’apurer la situation.

Logement conventionné

Un logement conventionné est un appartement ou une maison dont le propriétaire a signé une convention avec l’État. À travers celle-ci, il s’engage à louer son logement sous certaines conditions définies (montant maximal de loyer, plafond de ressources du locataire, etc.)et bénéficie en contrepartie d’exonérations fiscales.

Pour bénéficier du dispositif d’offre locative sociale, votre logement doit remplir certaines conditions :

  • Il doit répondre aux normes de décence, de confort et de sécurité ;
  • Il doit être loué à titre de résidence principale, et doit être loué nu ;
  • Il doit avoir un niveau de loyer accessible.

L’agence SOLIHA AIS Bretagne vous propose une garantie loyer impayé et dégradations (Visale) gratuites sauf frais de dossier.

La garantie Visale (Visa pour le Logement et l’Emploi) est un dispositif dématérialisé de sécurisation locative (cautionnement), gratuit, accordé par Action logement au ménage entrant dans un logement locatif privé.

Il existe un dispositif de droit commun et un régime dérogatoire pour les associations adhérentes à la Fédération SOLIHA.

VISALE garantit les loyers et charges impayés durant toute la durée d’occupation, sur 36 mensualités maximum dans le parc privé. Elle peut couvrir également les dégradations locatives.

L’indemnisation maximum (en dégradations locatives imputables au locataire) et après étude du dossier pourra être de 2 mois de loyers et charges, déduction faite du Dépôt de garantie.
La caution est exclusive de toute autre garantie de même nature. Visale est une alternative, plus sûre et plus protectrice, à la caution familiale ou à un autre type de garantie de paiement des loyers.

En conventionnant avec l’Anah, vous vous engagez à mettre à disposition une location nue. En cas de non-conventionnement avec l’Anah, la location non meublé est également possible. 

La convention que vous avez signée avec l’Anah vous engage sur 6 ans. Le bailleur ne pourra pas valablement reprendre le bien avant le terme du contrat même en cas de souhait de reprise pour soi-même ou un membre de sa famille.
Il est tout à fait possible de vendre votre bien, mais l’acquéreur doit s’engager à poursuivre les engagements de la convention jusqu’au terme de celle-ci.
En cas de retard de paiement de loyer du locataire, nous prenons contact auprès de celui-ci afin d’échanger avec lui sur sa situation pour de l’aider au besoin (gestion locative adaptée, accompagnement social au besoin) et réalisons les démarches classiques de relances, mise en demeure si besoin avec déclaration auprès de l’organisme VISALE, afin que le propriétaire soit sécurisé.

Pour connaitre le montant de loyer auquel il est possible de louer son bien, il suffit désormais de faire la simulation sur le site de l’Anah : cliquez-ici

Vous êtes une collectivité ?

Depuis le Décret 2015-1670 du 14 décembre 2015, les communes peuvent directement encaisser les loyers de leur patrimoine immobilier. Ce décret, pris en application de l’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales précise les dispositions comptables et financières applicables aux conventions de mandat conclues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l’encaissement de leurs recettes. Il étend également le champ des recettes dont les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier l’encaissement à un organisme public ou privé. SOLIHA AIS Bretagne gère actuellement plus de 100 logements communaux

La gestion quotidienne des logements nécessite l’accomplissement de nombreuses tâches, au titre desquelles on peut citer :

  • Publication des annonces,
    Recherche d’un locataire,
  • Vérification de l’éligibilité, étude de solvabilité du locataire,
  • Réalisation des états des lieux d’entrée et de sortie,
  • Rédaction du contrat de location,
  • Gestion des réparations éventuelles,
  • Facturation et encaissement des loyers,
  • Perception des aides et allocations en tiers payant,
  • Révision annuelle du loyer,
  • Prévention et gestion des impayés locatifs, mobilisation des aides existantes,
  • Régularisation annuelle des charges…
Oui, les logements sont comptabilisés dans l’inventaire SRU. L’intermédiation locative représente donc une opportunité pour les communes concernées, comme alternative ou complément à la production de logements sociaux. Pour en savoir plus : cliquez ici

Pour bénéficier du dispositif d’offre locative sociale, votre logement doit remplir certaines conditions :

  • Il doit répondre aux normes de décence, de confort et de sécurité ;
  • Il doit être loué à titre de résidence principale, et doit être loué nu ;
  • Il doit avoir un niveau de loyer accessible.

Si le logement n’est pas conventionné, la garantie Visale s’applique. 

En revanche, si le logement est conventionné avec l’APL, il n’est pas possible de souscrire à la garantie visale. Une garantie contre les impayés de loyer est possible pour 3,5 % des sommes encaissées.

Vous êtes un locataire ?

Être locataire signifie que vous avez des droits mais aussi des devoirs. Retrouvez tous les élements dans le guide d’entretien : cliquez ici

Nos actualités

Suivez l’actualité des Agences immobilières sociales SOLIHA AIS Bretagne,
les dernières réglementations et l’activité de la gestion locative sociale.

Loi climat et résilience

Loi Climat & Résilience

La loi Climat & Résilience, adaptée en 2019, a pour objectif d’encourager la rénovation du parc immobilier et de diminuer le nombre de passoires thermiques, soit les logements trop énergivores.
Les premiers dispositifs de la loi ont commencé à s’appliquer.

Lire la suite »

Monsieur et Madame Morozov, Ukrainiens arrivés en France en 2022

En mars 2022, suite au conflit en Ukraine, Monsieur et Madame Morozov sont arrivés en France. Grâce à SOLIHA AIS Bretagne, ils ont trouvé un logement à Saint-Brieuc, facilitant ainsi leur intégration. Leur fille a trouvé un emploi comme assistante d’éducation, et ils ont créé une association, L’UNITE, pour promouvoir des activités sportives.

Lire la suite »

Gilles, propriétaire dans le Finistère

Je recherchais une agence immobilière capable d’aider les ménages à revenus modestes à trouver un logement. Les avantages de l’agence SOLIHA AIS Bretagne sont nombreux, j’apprécie particulièrement les bons contacts que j’ai avec l’équipe, que ce soit avec l’agence, le service comptabilité ou le service suivi des comptes.

Lire la suite »