intermédiation locative (IML)
Louez votre bien en toute tranquillité et sécurité
Qu'est ce que l'IML ?
Pour les propriétaires qui le souhaitent, l’État a mis en place un dispositif d’intermédiation locative (IML), visant l’intégration et le maintien dans le logement des personnes éloignées du marché locatif.
Un accompagnement social ciblé sur le logement est mis en place avec les locataires. Une conseillère en économie sociale et familiale (CESF) ira au domicile des locataires une fois par mois en moyenne.
Les objectifs de cet accompagnement sont :
- Former au bon usage du logement, de ses équipements (chauffage, VMC, etc.) et des parties communes
- Veiller au respect par les locataires de leurs obligations
- S’assurer du paiement des loyers, charges, entretien des chaudières, espaces verts, assurance, etc.
- Accompagner les locataires dans leurs démarches et prévenir d’éventuelles difficultés budgétaires, administratives et/ou du quotidien.
Un contrat d’accompagnement social est signé avec les locataires afin d’assurer la pérennité de l’accompagnement.
Ce dispositif est financé par l’État (DDETS), dans le cadre du Plan Logement d’Abord et donc gratuit pour les propriétaires.
L’IML est un dispositif qui renforce la sécurisation
du paiement du loyer et de l’entretien du logement.
nos logements disponibles
1 Annonce
Conditions d'attribution
Les ménages présentés à la candidature d’un logement sont orientés par le Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (S.I.A.O) des Côtes d’Armor.
Ensuite, le travailleur social SOLIHA AIS Bretagne prend attache avec les personnes et examine la proposition d’orientation en s’assurant que les conditions d’accès au logement soient réunies. Le ménage doit :
- Être en situation régulière de séjour
- Disposer de ressources suffisantes pour supporter le coût de l’entrée dans le logement et s’acquitter du loyer et des charges afférentes au logement
Pour examiner au mieux la situation, nous demandons au ménage ou à son travailleur social référent de remplir une fiche d’information locataire accompagné de plusieurs pièces justificatives.
Un exposé de la situation du ménage est à renseigner sur la fiche obligatoirement (expliquer situation personnelle/familiale, professionnelle, les raisons de la recherche de logement)
Déposer une candidature
Ci-dessous les pièces justificatives à fournir.
Carte nationale d’identité recto-verso ou passeport en cours de validité ou titre de séjour de chaque candidat locataire
Permis de conduire, carte vitale, carte de bus, passeport, carte d’identité ou titre de séjour (si pas transmis précédemment)
Copie du livret de famille (si vous avez des enfants à charges)
L’avis d’imposition 2023 sur les ressources 2022 recto-verso de chaque candidat locataire (si rattachement aux parents attestation des parents et pièces d’identité)
Relevé d’identité bancaire
3 dernières quittances de loyer ou attestation d’hébergement avec justificatifs de la personne ou taxe foncière
Selon votre situation, pour chaque candidat locataire :
Si vous êtes salarié, apprenti ou stagiaire :
- 3 derniers bulletins de salaires
- Copie du contrat de travail ou d’apprentissage
Si vous êtes autoentrepreneur :
- Justificatif des bénéfices (KBIS, bilan ou compte de résultat)
Si vous êtes étudiant :
- Carte d’étudiant ou certificat de scolarité en cours de validité
- Avis d’octroi des bourses (étudiants)
Si vous bénéficiez de revenus de remplacement :
- Justificatif des allocations chômage sur les 3 derniers mois
- Justificatif des indemnités journalières sur les 3 derniers mois
- Justificatif de pension invalidité / pré-retraite sur les 3 derniers mois
- 3 derniers bulletins de pension retraite et complémentaire
Si vous êtes bénéficiaire de revenus de complément :
- Justificatif des prestations de la CAF ou de la MSA sur les 3 derniers mois
TOUT DOSSIER INCOMPLET NE SERA PAS TRAITE
Le dossier est à envoyer à Camille TOBIE – Conseillère en Economie Sociale et Familiale (CESF). N’hésitez pas à la contacter pour poser vos questions.
qu'est ce que la garantie visale ?
La garantie Visale est une caution.
Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).
C’est un service totalement gratuit, pour le locataire.
Cette garantie couvre les risques d’impayés de loyers et la prise en charge des dégradations locatives :
- Garantie des loyers et charges impayés dans la limite de 36 mensualités
- Garantie dégradations locatives équivaut à un montant de 2 mois de loyer.
Source : Visale.fr
Vous pouvez également avoir accès à la garantie complémentaire VISALE : - Garantie des dégradations locatives à hauteur de 7 700 €
- Garantie « protection juridique »
- Pour un coût de 1% TTC des sommes quittancées au locataire
Attribution des logements IML
Si le logement est attribué :
Une fois le dossier retenu, une visite du logement disponible est organisée.
A la suite de cette visite :
- Si le ménage est intéressé par le logement ; un état des lieux d’entrée avec remise des clés sera fixé.
- A prévoir pour ce rendez-vous : une attestation d’assurance habitation pour le nouveau logement, le règlement des frais d’agence (soit maximum 227.60 €), le règlement du dépôt de garantie (équivaut à un mois de loyer). Règlement en espèce ou chèque.
Si le logement n’est pas attribué :
- Par l’agence SOLIHA AIS Bretagne :
Si le ménage ne rempli pas les conditions d’attribution, il sera réorientée vers le S.I.A.O 22. Le travailleur social prendra également contact avec le ménage afin d’expliquer la raison du refus et lui apporter des conseils adaptés à sa situation. - Refus du ménage :
Si le ménage n’est pas intéressé par le logement, il sera redirigé vers le S.I.A.O 22, qui après échange avec la personne procédera à une réorientation du ménage.
Les aides financières
Dans le cadre de l’accompagnement social en IML, le travailleur social peut aider le ménage à instruire des demandes d’aides financières pour accéder au logement.
Aides au financement du dépot de garantie :
Une demande de financement FSL Accès ou une Avance LOCA-PASS peut être sollicitée pour le dépôt de garantie.
Aides au financement du premier loyer :
Une demande de financement FSL pour le premier loyer peut être sollicitée.
Le premier loyer est pris en charge si, en accédant à ce logement, le ménage devient éligible à
un droit à l’aide au logement.
Peut bénéficier du FSL 1er loyer par exemple
- un ménage qui était précédemment hébergé ou dépourvu de logement,
- un ménage qui, suite à un changement de situation familiale, devient éligible à une aide au logement.
Pour information
Les ménages bénéficiant du dispositif IML sont locataires de droit commun, ils sont directement titulaire du bail.
La durée minimale du bail est de trois ans. L’agence propose des locations vides.
Pour connaître les droits et obligations, vous pouvez vous renseigner auprès de l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) voir lien ci-dessous :
Location vide :
- Information locataire : cliquez-ici
- Information propriétaire : cliquez-ici
Nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
contactez-nous
Service IML
- Camille TOBIE
- Conseillère Sociale
Localisation
-
SOLIHA AIS Bretagne
4, avenue du Chalutier Sans Pitié - BP 50232
22192 PLÉRIN Cedex
SOLIHA Agence Immobilière Sociale en Bretagne, propose un service de gestion locative adapté aux bailleurs privés et aux collectivités locales sur trois départements : Côtes d’Armor, Ille-et-Vilaine et Morbihan.
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